Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de ETIQ CREATION

Sarl immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 433 584 414 000 26

Dont le siège est situé à Leers, 8 rue de la plaine ZI Roubaix Est

N° identification TVA : FR35433584414

Article 1. Portée

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux ventes en ligne de biens et matériels proposés par Etiq Création à ses clients sur le site www.etiq-store.com.

Les clients sont par défaut des professionnels.

Ils peuvent également être des non-professionnels de type administrations ou associations.

Les particuliers sont invités à se signaler expressément ou à se réorienter vers le site boite-plexi.com et ce afin de bénéficier des avantages du code de la consommation.

La société Etiq se réfère aux notions reprises dans le code de la consommation à savoir :

·       1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

·       2° Non professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

·       3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Les clients professionnels grands comptes correspondent avec Etiq Création selon un schéma propre aux conditions générales d’achat rédigées entre les parties. Ces CGA prévalent sur les CGV, lesquelles ne s’appliquent que pour les points non évoqués contractuellement

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Elles sont accessibles sur le site internet : etiq-store.com et sur les catalogues papiers ; elles prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de commande. Elles lui sont opposables conformément à l'article 1119 du Code civil.

Article 2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site etiq-store.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France  et au Benelux .

Pour toute livraison hors de ce secteur, il convient de le signaler au vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Article 3. Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation et énoncées aux articles suivants des présentes conditions générales de vente.

Article 4. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le catalogue en ligne et sur la fiche de chaque produit. Elles ont été présentées au client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Certains produits peuvent être réalisés à la demande spécifique du client, il appartient à ce dernier de communiquer les dimensions souhaitées et si un poids maximum est à respecter.

Les photos figurant dans le catalogue ou sur le site internet sont communiquées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle vis-à-vis du client. 

Dans un souci d'amélioration permanente de notre offre, nous nous réservons le droit de modifier certaines caractéristiques de nos produits et de présenter un produit similaire avant la mise en fabrication. 

Article 5. Compte client

Toute commande nécessite de remplir un bon de commande virtuel reprenant l’identité et l’adresse du client.

Afin de faciliter ses futurs achats en ligne, l'acheteur peut créer un compte mémorisant ses informations.

Afin d'obtenir un devis, il est nécessaire de créer un compte client.

Pour la création du compte client, il est demandé d'indiquer : le titre, le nom, le prénom, une adresse mail et un mot de passe. Pour les clients professionnels, l'utilisateur doit également indiquer la forme, le nom de sa société, l’adresse et son numéro d'identification fiscale.

À l'issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est reçu sur l'adresse qu'il a préalablement renseignée.

Le client s'engage à fournir à Etiq Création des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au client de mettre à jour les données le concernant.

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du client. L'accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le client s'engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le client s'engage à le signaler immédiatement à Etiq Création.

Article 6. Commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Il peut passer également par un commercial de l’entreprise dont il a reçu les coordonnées.

Chaque article est désigné par un code signifiant sa nature et son unité de conditionnement.

Les articles vendus par conditionnement ne peuvent en aucun cas être vendus à l'unité.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

À cet égard ; toute commande vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.

Pour passer une commande en ligne sur le site, le client doit :

·       remplir son panier avec un ou plusieurs produits ;

·       renseigner l'adresse de facturation et de livraison s'il n'est pas connecté à un compte client déjà paramétré ;

·       choisir le mode de livraison.

Une fois sa commande remplie, le client a la possibilité de vérifier les produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français. À compter de cette action :

·       le client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve ;

·       la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de celui-ci sur l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et sur l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Le client qui souhaite faire appliquer des modalités particulières (délai de règlement, livraisons multiples.. ) passe sa commande auprès du commercial de sa zone.

·       Articles personnalisés à la demande du client.

Concernant les produits éligibles au service de personnalisation, ceux-ci auront fait l'objet d'une demande spécifique auprès de l'équipe d'Etiq Création. 

En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction n'est pas applicable à la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. 

En conséquence, les articles personnalisés à la demande du client auront été soumis à une validation écrite et signée via le BAT de la part du client, avant le lancement définitif en production, et ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés, hormis les cas de défauts de conformité de l'article personnalisé. 

Article 7. Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Ce courrier confirme que la commande du client a été prise en compte par Etiq Création et non que le produit commandé soit disponible.

Etiq Création s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, Etiq Création s'engage à en informer au plus vite le client par téléphone ou par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221‐18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour revenir sur sa commande.

Cette disposition n’est applicable qu’aux personnes morales non professionnelles et aux éventuels particuliers autorisés.

Cet article ne vaut pas pour les clients professionnels qui se réfèreront à l’article 13.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client dispose d’un formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire en ligne présent en annexe 1, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du site, Etiq Création adressera sans délai au client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite, le client envoie les produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture.

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du client. Les produits sont retournés à Etiq Création à l'adresse suivante : 8 rue de la Plaine ZI Roubaix Est 59115 Leers.

Etiq Création s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de détérioration du produit par le client.

Le client est informé que ce droit de rétractation ne peut en aucun cas être invoqué pour les produits ayant fait l’objet d’une commande.

Lorsque le client a choisi un retrait entrepôt et souhaite finalement annuler sa commande, celui-ci se verra retirer 10€ HT sur le remboursement de la commande; ces 10€ HT correspondant aux frais de gestion et conditionnement entrepris dès le passage et la validation préalable de la commande. 

Article 9. Prix

Nos prix sont indiqués hors taxe « départ-usine » par défaut. L'utilisateur du site peut choisir de les afficher toutes taxes comprises. Les factures sont établies aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de commande.

L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client. Les prix affichés sur le site internet peuvent donc être différents de ceux qui seront proposés par le commercial si la hausse n’a pas encore été repercutée.

Pour les produits sur mesure, Etiq s’engage à ne pas dépasser une hausse de 10 %si le prix des matières premières évolue à la hausse avant acceptation du devis. Dès la connaissance de cette hausse, il en informera le client par mail avant de lancer la production et laissera un délai de 8 jours pour accepter ou non la hausse du tarif.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation venant à être créé ou modifié, en application des règlements français ou d’un pays importateur, sera répercuté sur le prix de vente des produits.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Article 10. Frais de livraison

Les frais de livraison et de retour sont à la charge exclusive du client. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

Toutefois, par dérogation, pour toute commande de produit supérieure à 500 euros HT en France métropolitaine, hors Corse, les frais de livraison sont pris en charge par Etiq Création.

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

En cas de besoin d'affrêtement spécifique (supérieur à 3 palettes) ou d'expédition en Dom Tom et Monaco, une refacturation ou un devis complémentaire pourront être établis et à la charge exclusive du client. 

Les frais de livraison varient en fonction du transporteur et du montant total de la commande, et sont définis comme suit pour Chronopost Fr Domicile :

Commande de 0 à 100€ : 12€ HT

Commande de 100€ à 250€ : 16€ HT

Commande de 250€ à 500€ : 25€ HT

Commande supérieure à 500€ : Offert

Veuillez noter que ces frais s'appliquent uniquement pour les colis ne dépassant pas les dimensions suivantes : 0 à 30 kilos max / Longueur maximale 1.5 m / Dimensions développées 3m max (L+2h+2l).

Pour les colis volumineux ou dépassant ces dimensions, les frais de livraison seront calculés en fonction du poids global du colis pour Chrono Relais et Kuehne Messagerie.

Pour toute commande ne respectant pas les conditions de livraison, un supplément pourra être demandé et facturé à l'acheteur par Etiq Création. 

Article 11. Paiement

Le règlement de la commande se fait au choix par carte bleue, PayPal, virement bancaire, chèque, ou mandat administratif pour les organismes autorisés.

L'acheteur choisit le mode de paiement souhaité et remplit les informations demandées en conséquence du mode de paiement choisi.

En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou de la banque, le vendeur sera en droit de suspendre la gestion de la commande. Il se réserve ainsi le droit de refuser de livrer la commande en cours.

Les commandes étant fermes et définitives, la société Etiq Création se réserve la possibilité d'exiger le paiement forcé après l'envoi d'une lettre recommandée demeurée infructueuse.

Conformément aux articles L.441-9 et D. 441-5 du Code de commerce, le client professionnel, sera tenu de verser une indemnité de 40 euros pour tout retard de paiement, ladite somme visant à couvrir les frais de recouvrement.

Si une commande précédente n'a pas été entièrement réglée, le vendeur peut refuser d'honorer la présente commande.

Le vendeur peut exiger une procédure de vérification afin de s'assurer que le client n'utilise pas les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax une copie d'une pièce d'identité ainsi que son relevé d'identité bancaire. Ce n'est qu'à la réception de ces documents que la commande sera validée.

Article 12. Livraison

Le transport des produits est assuré par des transporteurs professionnels sélectionnés par nos soins. Nous collaborons notamment avec Chronopost pour les colis répondant aux critères suivants :

Colis : 0 à 30 kilos max / Longueur maximale 1.5 m / Dimensions développées 3m max (L+2h+2l)

Colis relais : 0 à 20 kilos / Dimensions : L+2h+2l inférieur ou égal à 2.50m

Si les dimensions de votre commande ne correspondent pas à celles spécifiées pour Chronopost, elle sera expédiée via Kuehne Messagerie, sur palettes.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et à ce titre, l’acheteur devra veiller à l'exactitude des mentions. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport.

Le client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Les délais de livraison sont indiqués sur l’accusé de commande via le site ou la réponse par mail.

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Article 13. Réception et retour des produits

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du produit sur le site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le client à Etiq Création dans les 7 jours francs qui suivent la réception du produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 8 rue de la Plaine ZI Roubaix Est 59115 Leers, France, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Pour être valablement retournés à Etiq Création et/ou échangés, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Le matériel doit être standard et référencé dans notre catalogue à la date du retour, les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acquéreur.

En signalant le vice ou la non‐conformité du produit, le client obtiendra une autorisation de retour de la part de Etiq Création précisant l'adresse et les modalités du retour.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le client réexpédie les produits à Etiq Création à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Ces retours peuvent se justifier en cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Après vérification des marchandises retournées, Etiq Création adresse à l’acheteur un avoir correspondant à la valeur d’origine.

Le client pourra être tenu de fournir toute justification quant à la réalité des non‐conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans les délais et conditions précités, les produits livrés seront réputés être acceptés par le client.

Article 14. Preuve de la transaction

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le vendeur confirme que leur conservation dans les systèmes informatiques de son entreprise est faite dans des conditions raisonnables de sécurité.

Article 15. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que Etiq Création conserve l’entière et l’exclusive propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix.

Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous-acquéreur de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve Etiq Création de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal.

Article 16. Garanties

Le client consommateur ou non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217‐4 à L. 217‐12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

Article L217-4 :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Etiq Création est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. »

Article L217-16 :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648:

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le client professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d'une garantie commerciale dans les termes qui suivent :

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison.

La seule obligation du vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit sauf si ce mode de dédommagement s’avère disproportionné.

Pour bénéficier de la garantie, le produit sera soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable.

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents ou pour les détériorations provoquées par l’usure naturelle ou une utilisation anormale du produit.

Article 17. Responsabilités :

·       Etiq Création s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le site.

·       Les liens de redirection vers d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Etiq Création. En effet, Etiq Création ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les pages en connexion avec son site, ce dont le client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.

·       De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Etiq Création ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ses photographies ou l'un de ses textes.

·       Etiq Création s'engage à vendre des produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.

·       L'utilisation et la navigation sur le site se font sous la responsabilité du client. Etiq Création décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au site, de l'utilisation du site ou de la navigation sur le site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du site. 

·       Etiq Création décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au client ou à un tiers dus à une utilisation du produit non‐conforme à sa destination.

Article 18. Propriété intellectuelle

Etiq Création conçoit ses propres produits. Ceux-ci sont couverts par le droit d’auteur ou le droit des modèles déposés.

Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Le client qui propose la fabrication de produits sur mesure à Etiq Création, reconnaît ne pouvoir être considéré comme coauteur ou détenteur d’une œuvre collective.

Le catalogue, le site et la charte graphique font l'objet d'une protection par le droit d'auteur. Leur reproduction est interdite.

Les marques semi figuratives Etiq Création et Etiq Store ont été enregistrées auprès de l'EUIPO. Ils sont la propriété de la société Etiq Création.

Article 19. Protection des données personnelles

Etiq Création déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ce règlement protège les données des personnes physiques.

Lors de la création de votre compte client et/ou de la passation de votre commande, Etiq Création collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :

·       Nom et prénom de la personne effectuant la commande ou créant son compte client ;

·       Le titre de la personne (monsieur ou madame) ;

·       Adresse physique et e-mail de contact ;

·       Optionnellement la dénomination sociale de la personne morale pour le compte de laquelle est passée la commande ou qui crée son compte client ;

·       Optionnellement le numéro d'identification fiscale;

·       Choix de s'abonner à une lettre d'information (newsletter) envoyée régulièrement par courrier électronique à l'adresse indiquée par la personne et susceptible de contenir des sollicitations commerciales ;

La collecte des données relatives au nom, prénom, à l'adresse physique et e-mail, la dénomination sociale, et au numéro d'identification fiscale est fondée sur l'exécution du contrat, ces données étant requises pour procéder à la vente dans les conditions présentement déterminées.

La conservation des données de facturation et de conclusion des contrats est fondée sur des obligations légales résultant des articles L. 123-22 du code de commerce, L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation.

La collecte des données relatives à l'adhésion à la newsletter est fondée sur l'intérêt légitime visant à améliorer la qualité des services proposés au client ainsi que la relation commerciale. 

Etiq Création s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). 

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 10 ans.

Le destinataire des données est Etiq Création. Celle-ci se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients à ses sous‐traitants pour les besoins du contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

Etiq Création s'engage à prendre toutes précautions utiles et proportionnées pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à Etiq Création l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier électronique à Etiq Création aux coordonnées suivantes : [email protected] ou un courrier à 8 rue de la Plaine ZI Roubaix Est 59115 Leers, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé en France auprès de l’hébergeur ovh.

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction soit dans le bandeau soit dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

Article 20. Force majeure

Etiq Création dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, pandémies, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement extérieur ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 21. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

Article 22. Juridiction compétente

Si le cocontractant est consommateur ou non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation ; les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable en cas de différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou aux contrats de vente, leur interprétation et leur exécution.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du produit.

Pour le cocontractant ne relevant pas de la qualification de consommateur ou de non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, sera porté devant le tribunal de Commerce du siège de notre société (tribunal de commerce de Lille), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence s'applique pour une demande principale, demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

Article 23. Médiateur de la consommation

Le consommateur peut recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie 75008 PARIS ou [email protected]

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Version 2022