Conditions générales de vente

Sarl immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 433584414.

Dont le siège est sis à Leers, 8 rue de la plaine.

N° identification TVA : FR35433584414

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des

parties au contrat de vente en ligne de biens et matériels proposés par la société Etiq Store, laquelle s’adresse exclusivement aux professionnels et institutions.

Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs situés en France, en Belgique ou en Suisse.

Pour toutes livraisons hors des pays susnommés, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions ci-dessous ; à l’exception de tout document émis postérieurement par prospectus, ou sur le site web de la société.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.

1 : COMMANDE :

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Chaque article est désigné par un code signifiant sa nature et son unité de conditionnement.

Les articles vendus par conditionnement ne peuvent en aucun cas être vendus à l'unité.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Il est proposé de valider quatre étapes avant d'accéder à un résumé de la commande.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Toute commande ne sera considérée comme définitivement enregistrée qu’après acceptation de la phase 5 qui générera un récapitulatif de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de celui-ci sur l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et sur l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

2 : CONFIRMATION DE COMMANDE :

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard  au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution de celui-ci.

Si le produit s'avère indisponible, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel  remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3 : PRIX :

Nos prix sont hors taxe « départ usine ». Les factures sont établies aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Tout impot, taxe, droit ou autre prestation venant à être créé ou modifié, en application des règlements français ou d’un pays importateur, sera répercuté sur le prix de vente des produits.

4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur suivant le protocole sécurisé SSL de notre partenaire financier CDN. L’acheteur aura rempli ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu à cet effet et  garantit la provision sur son compte.

En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou de la banque, le vendeur sera en droit de suspendre la gestion de la commande. Il se réserve ainsi le droit de refuser de livrer la commande en cours.

La commande étant ferme et définitive, la société Etiq Store se réserve la possibilité d'exiger le paiement forcé après l'envoi d'une lettre recommandée demeurée infructueuse.

Conformément à l'article L441-6 alinéa 12 du code du Commerce, le client sera tenu de verser une indemnité de 40 € pour tout retard de paiement, ladite somme visant à couvrir les frais de recouvrement.

Si une commande précédente n'a pas été entièrement réglée, le vendeur peut refuser d'honorer la présente commande.

Le vendeur peut exiger une procédure de vérification afin de s'assurer que le client n'utilise pas les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax une copie d'une pièce d'identité ainsi que son rib. Ce n'est qu'à la réception de ces documents que la commande sera validée.

5 : LIVRAISONS/TRANSPORT :

Nos livraisons sont faites par le transporteur de notre choix et donnent lieu à facturation au titre des frais de transport.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et à ce titre  l'acheteur devra veiller à l'exactitude des mentions. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l'acheteur.

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Nous accordons le franco de port à partir de 450€ HT de commande à l’exclusion :

            -     de commandes de fabrications spéciales

-          de commandes concernant des produits volumineux

-          des rajouts à une commande initiale qui, par cumul, permettrai d’atteindre 450€ HT, et qui donnerait lieu à plusieurs expéditions

-          des livraisons demandées en express par l’acheteur.

Conformément à l'article L 133-3 du code du Commerce, régissant les relations entre le transporteur et son client, il est rappelé que :

« Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur sera considéré accepté par le client. »

Dés lors, si la livraison se fait, conformément au contrat, au domicile de l’acheteur, celui-ci est invité à faire les contrôles d’usage : nombre de colis et l’état des emballages en présence du transporteur.

Il ne sera accepté aucune réclamation si copie de la lettre au transporteur n'a pas été portée à connaissance du vendeur dans un délai raisonnable.

Pour toute commande ne respectant pas les conditions de livraison, un supplément pourra alors être appliqué à l'acheteur par Etiq Store. 

6: RETOURS et REPRISES :

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les sept jours francs suivant la livraison par mail ou par fax au service dont les coordonnées figurent dans l'onglet SAV du site Internet. Tout retour de marchandises doit faire l’objet au préalable d’un accord écrit entre Etiq Store et l’acheteur. Les marchandises doivent être dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acquéreur.

Ces retours peuvent se justifier en cas d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Après vérification des marchandises retournées, Etiq Store adresse à l’acheteur un avoir correspondant à la valeur d’origine.

7:GARANTIE :

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison.

La seule obligation du vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit sauf si ce mode de dédommagement s’avère disproportionné.

Pour bénéficier de la garantie, le produit sera soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable.

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents ou pour les détériorations provoquées par l’usure naturelle ou une utilisation anormale du produit.

8 : PREUVE DE LA TRANSACTION:

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le vendeur confirme que leur conservation dans les systèmes informatiques de son entreprise est faite dans des conditions raisonnables de sécurité.

9: RESERVES DE PROPRIETE :

 Il est expressément convenu que Etiq Store conserve l’entière et l’exclusive propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix.

Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous acquéreur de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve Etiq Store de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal.

10 : JURIDICTION :

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclue par notre société, sera porté devant le tribunal de Commerce du siège de notre société, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence s'applique pour une demande principale, demande 'incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE : 

Etiq conçoit ses propres produits. Ceux-ci sont couverts par le droit d’auteur.

Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Le client qui propose la fabrication de produits sur-mesure à Etiq Store, reconnait ne pouvoir être considéré comme co-auteur ou détenteur d’une œuvre collective.

Fait à Lille en Janvier 2015.